Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Workion (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées : création de sites web, applications mobiles, automatisations & IA, systèmes d’entreprise, design & identité, ainsi que le support et la maintenance associés.

2. Prestations

Workion propose des prestations de développement logiciel sur mesure, notamment : sites vitrines, landing pages et sites e-commerce ; applications mobiles iOS/Android ; automatisations et intégrations IA ; systèmes d’entreprise (CRM, dashboards, outils internes) ; design et identité visuelle ; support et maintenance. Le détail des prestations est précisé dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le Client via le formulaire de devis ou par échange direct. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite du devis par le Client (validation explicite, email ou signature) et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 7.

4. Prix

Les tarifs indicatifs des offres standards sont les suivants :

• Offre Startup : à partir de 700 €
• Offre Business : à partir de 1 200 €
• Offre Premium : à partir de 2 500 €
• Maintenance : à partir de 39 €/mois, 59 €/mois ou 99 €/mois selon la formule choisie

Tout projet spécifique ou sortant du cadre de ces offres fait l’objet d’un devis personnalisé. Les prix définitifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

5. TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués s’entendent donc nets, sans TVA applicable, Workion bénéficiant de la franchise en base de TVA.

6. Modalités de paiement

Sauf accord contraire précisé sur le devis, le paiement s’effectue par virement bancaire. Le solde est exigible à la livraison ou selon l’échéancier défini au devis.

Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client lors de la commande ou figurent sur la facture correspondante.

7. Acompte

Le démarrage de la prestation est conditionné au versement d’un acompte de 30 % du montant total indiqué sur le devis, sauf stipulation contraire prévue sur le devis accepté par le Client.

Cet acompte confirme la commande et engage les deux parties.

8. Retard de paiement

Conformément au code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif.

9. Délais

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent notamment de la réactivité du Client (fourniture des contenus, validations, retours) et de la complexité du projet. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou pénalité, sauf stipulation contraire du devis.

10. Livraison

La livraison s’entend de la mise à disposition du site, de l’application ou du système développé, sur l’environnement convenu avec le Client (hébergement du Client ou du Prestataire selon le devis).

11. Validation

Le Client dispose d’un délai raisonnable, précisé au devis, pour valider la livraison ou formuler ses réserves. En l’absence de retour dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

12. Modifications

Toute demande de modification non prévue au devis initial (ajout de fonctionnalités, changement de périmètre) fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.

13. Maintenance

Workion propose des formules de maintenance mensuelle (39 €, 59 € ou 99 € par mois selon la formule) couvrant, selon le niveau souscrit, les corrections de bugs, mises à jour techniques et interventions de suivi. Le détail des prestations incluses dans chaque formule est précisé sur la page Tarifs et/ou le devis.

14. Support

Le support technique est assuré par email à l’adresse workion.support@gmail.com . Les délais de réponse dépendent de la formule souscrite par le Client.

15. Hébergement

Lorsque l’hébergement est assuré par Workion ou l’un de ses prestataires techniques pour le compte du Client, les modalités (coût, durée, résiliation) sont précisées au devis ou au contrat de maintenance associé.

16. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire au devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, design, contenus créés spécifiquement) sont cédés au Client après paiement intégral du prix convenu. Workion conserve le droit de faire état, à titre de référence commerciale, de la réalisation du projet, sauf demande contraire du Client.

17. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée de la collaboration et après son terme.

18. Données personnelles

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Workion.

19. Responsabilité

Workion s’engage à exécuter les prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données non imputable à une faute du Prestataire, ou de mauvaise utilisation des livrables par le Client. La responsabilité de Workion, si elle est retenue, est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

21. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure restée sans effet, l’autre partie pourra résilier la prestation, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Les prestations de maintenance mensuelle peuvent être résiliées par chacune des parties avec un préavis de 30 jours, sauf stipulation contraire prévue au devis ou au contrat associé.

22. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

23. Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

24. Médiation

Conformément à la réglementation applicable, en cas de litige avec un Client consommateur non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables.